Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES NADATY

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente de produits – notamment de fruits secs, dattes, huiles alimentaires, miel et autres substances alimentaires (ci-après le(s) « Produit(s) ») –réalisée parla société NADATY SARL, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 814 312 815, dont le siège social est situé Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française -France (ci-après le « Vendeur ») auprès de l’acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Les CGV sont réservées aux seuls non professionnels ou consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence françaises. Le Vendeur et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande de Produits par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prennent effet le 27/02/2019 et, le cas échéant, résilient et remplacent celles antérieurement établies.Le Client est expressément informé du fait que les CGV sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de la commande du Client. Les CGV sont ainsi applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 1 : Modalités de commandes

Le Client a la possibilité de commander unProduit sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.nadaty.com. Le Client a la possibilité de prendre connaissance du prix et de la description de chaque Produit avant de le sélectionner dans son panier.

Pour procéder à la commande d’un Produit, le Client devra cliquer sur le bouton« Ajouter au panier »ou « Acheter » figurant à côté du Produit souhaité. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

Pour finaliser sa commande, le Client devra valider son panier. A cet effet, il devra compléter ses informations de contact, en particulier, son adresse de livraison ou le point de livraison choisi. Cette opération permettra d’informer le Client sur les frais et le délai de livraison applicables. Le Client pourra alors sélectionner le mode de livraison choisi. Après avoir vérifié son panier ainsi que le contenu de sa commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client pourra lire et accepter les CGV et, s’il le souhaite, finaliser sa commande, en complétant les informations relatives à son moyen de paiementpuis en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » (ci-après la « Commande »).En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV.

Le Vendeur confirmera au Client la Commande (ci-après la « Confirmation de commande ») par courrier électronique.

La Commande sera définitive à compter du paiement du prix correspondant et de l’encaissement de la somme correspondante sur le compte bancaire du Vendeur.

Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celle relative à l’adresse de livraison des Produits, engagent le Client. Le défaut de prise de possession des Produits par le Client ou encore la non-exécution d’une Commande par le Client constituera une faute contractuelle et donnera lieu au paiement des frais exposés par le Vendeur (frais de stockage et coûts indirects administratifs et commerciaux), sauf accord contraire du Vendeur.

Disponibilité du Produit commandé :

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors, soit maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par le Vendeur, soit résilier la Commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze(14)jours à compter du choix exprimé par le Client auprès du Vendeur.

Article 2 : Prix

Les prix des Produits sont précisés sur le site Internet du Vendeurwww.nadaty.com. Les prix des Produits seront ceux en vigueur à la date de la Commande du Client.La durée de validité des prix est déterminée par l'actualisation du site Internet du Vendeur.

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), emballages compris.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande par le Client.Ainsi, les frais de livraison jusqu’au lieu de livraison des Produits prévu dans la Commande ne sont pas inclus dans les prix des Produits et sont facturés en supplément, sauf stipulation contraire du Vendeur.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts français relatives à la TVA seront applicables. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site Internet du Vendeur restent à la charge exclusive du Client.

Article 3 : Paiement

Toutes les Commandes, quelles que soient leur origine et leur destination,sont payables en euros.

Le paiement du prix du Produit et des frais de livraison par le Client s'effectue par l'intermédiaire d’une carte bancaireou par virement bancaire ou par Paypal ou par chèque.Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.Le Vendeur met en œuvre les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site Internet. Le règlement est encaissé immédiatement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée à l’encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur.Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'un moyen de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à son moyen de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte bancaire du Client du montant correspondant au prix du Produit et des frais de livraison.

Le Client est informé et accepte que les Produits soient expédiés par le Vendeur pour livraison au Client uniquement à réception de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les Produits demeurent en tout état de cause la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix convenu.

En outre, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Produits commandés ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur pourra:

·         annuler ou suspendre toute Commande et livraison et ce, sans notification préalable;

·         sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur d’engager toute action au titre du prix du Produit et de toute autre somme due au titre de la Commande, quand bien même la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client ;

·         demander une indemnisation de ses frais de relance et de recouvrement sur justification.

Article 4 : Expédition des Produits

Le Produit sera livré à l'adresse communiquée ou dans le point de livraison choisipar le Client dans sa Commande adressée au Vendeur conformément à l’article 1 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer les Produits concernés. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

En outre, le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer le Produit ne peut en aucun cas être assimilé à un droit de rétractation. Toute Commande livrée est due.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison,le Client devra contacter la personne en charge de la livraison des Produits afin de connaître les modalités de retrait du Produit ou de la nouvelle livraison du Produit. Les éventuels frais en sus seront à la charge du Client. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas retiré dans les délais impartis, il serait retourné au Vendeur, les frais de port (aller et retour) restentà la charge du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Vendeur a manqué à son obligation de livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué par le Vendeur, le Client peut résoudre (mettre fin à) la vente en respectant la procédure suivante :

·         Dans un premier temps, il enjoint le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (par exemple, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@nadaty.com) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

·         Ce n’est que dans l’hypothèse où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin à la vente.

La vente est considérée comme résolue (annulée) à réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier/courriel par le Client et sa réception.Dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande de résolution (d’annulation) par le Client, le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité du prix versé.

Le Vendeur n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le Client à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 5 : Garantie - Responsabilité

A compter de la mise à disposition du Produit au Client (ou au tiers désigné par lui), les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses frais, dans les conditions de conservation et d’entretien adaptées et sera responsable des éventuels dommages causés par le Produit ainsi que des dommages subis par le Produit.

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des Produits sur le Site Internet www.nadaty.comou sur les documents diffusés par le Vendeur (par exemple ses catalogues) du fait de leur présentation numérique ou du caractère artisanal des Produits, notamment leurs couleurs, leurs nuancesne corresponde pas exactement aux Produits en eux-mêmes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à cet égard.

Sous ces réserves, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande. A ce titre, il doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Ainsi, au moment de la mise à disposition du Produit au Client (ou au tiers désigné par lui), le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la Commande.Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le retrait de la Commande, lorsqu’au moment de la réception de la Commande, le Produit et/ou son emballage :

·         est manifestement endommagé; et/ou

·         ne correspond pas à la Commande (non-conformité du Produit en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de commande).

Si le Client s’aperçoit que le Produit contient un défaut ou un vice caché non détectable lors de sa réception (mise à disposition), il doit immédiatement en avertir le Vendeur.

Il est précisé qu’en cas de défaut de conformité des Produits, de défaut ou de vice caché des Produits, seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sera considérée recevable.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) :

Le Vendeur doit livrer un Produit conforme à la Commande. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage (article L.217-4).

Un Produit est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

·         propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant:

-        qu'il correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

-        qu’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur ;

·         présente les caractéristiques définies par les Parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du Vendeur et accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, le Vendeur pourra proposer au Client le remplacement du Produit ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix si le défaut est majeur ou que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.La résolution (annulation) de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas de vice caché du Produit, le Client aura le choix :

• rendrele Produit et se faire restituer le prix ;

• garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties susvisées trouveront à s’appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies : le Produit a été, d’une part, stocké et conservé dans les conditions propres à assurer une conservation optimale et, d’autre part, a été utilisé correctement et conformément à son usage. À défaut, la responsabilité du Vendeur et/ou du producteur du Produit sera réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, en cas de :

• faute et/ou négligence du Client;

• modification apportée au Produit par le Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Produits et/ou à leur présentation, dont le Vendeur est titulaire.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, intégrale ou partielle des Produits et/ou du nom NADATY et/ou du logo du Vendeur et/ou des photographies des Produits ou de leur emballage et/ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site www.nadaty.comet sur les documents papier diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme.

Article 7 : Interdiction de revente

Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne à laquelle la Commande est adressée. Le Client s’interdit de revendre les Produits achetés.

Article 8 : Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient. Dans un tel cas, le Vendeur pourra bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations, après information écrite et préalable du Client par le Vendeur.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général relatif à la protection des données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur est responsable du traitement de données personnelles. En effet, les données personnelles recueillies dans le cadre de l’achat de Produits font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement, au traitement et à la livraison des Commandes. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut ou l’insuffisance de renseignement entraîne le rejet automatique de la Commande.

Les destinataires des données personnelles sont la Direction et le service commercial du Vendeur ainsi que le prestataire en charge du transport des Produits.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties résultant des CGV.

Le Client consent à ce que ses données personnelles,notamment son adresse postale, ses coordonnées téléphoniques et son adresse email,soient utilisées par le Vendeur pour la diffusion au Client d’informations relatives aux activités et aux Produits de NADATY SARL, et qu’elles soient conservées pour une durée de trois ans à compter de la Commande.

Conformément aux dispositions en vigueur, la personne concernée par le traitement de données personnelles, dispose d’un droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, la modification, la limitation du traitement des données personnelles la concernant ou la suppression des données la concernant :

·         soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@nadaty.com

·         soit par courrier postal à l’adresse suivante: NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française - France.

La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distance, c’est-à-dire notamment par Internet, pour les Produits non périssables, c’est-à-dire notamment pour les Produits portant une date de durabilité minimale (« DDM », anciennement appelée « DLUO » – Produits portant la mention « A consommer de préférence avant le … »), comme les fruits secs ou les huiles.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation,le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits périssables, c’est-à-dire notamment pour les Produits portant une date limite de consommation (« DLC »), comme certaines variétés de dattes (par exemple les dattes de la variété Sukari).

Le délai de quatorze (14) jourscalendaires court à compter du lendemain du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) joursprévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mentionné ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : info@nadaty.com.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Le Client doit retourner les Produits complets, non-utilisés,dans leur emballage d'origine non ouvert.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11 : Divers

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une disposition des CGV est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques ; le reste des CGV restant entièrement valide.

Article 12 : Contestations

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@nadaty.com

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française –France

En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation née des CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans ce cas, il a la possibilité de recourirauprès d’un médiateur à la consommation dont la liste est disponible sur la page Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France

A défaut de règlement amiable d’un litige né des présentes CGV, les tribunaux français seront compétents.

Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Conseil.