CONDICIONES GENERALES DE VENTES NADATY

Les présentes condiciones générales de vente (ci-après les « CGV ») Sont aplicables à toute vente de produits - notamment de fruits secs, dattes, huiles alimentaires, miel et autres substancias alimentaires (ci-après le (s)« Produit (s) ») –Realisée parla société NADATY SARL, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 814 312 815, dont le siège social est situé Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française -France (ci-après le« Vendeur ») Auprès de l'acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après le« Cliente »). Les CGV sont réservées aux seuls no profesionales ou consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence françaises. Le Vendeur et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie »Ou Collectment les« Fiestas ».

Toute commande de Produits par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prennent effet le 27/02/2019 et, le cas échéant, résilient et remplacent celles antérieurement établies. Les CGV sont ainsi applybles pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et deberes dues par le Vendeur.

Artículo 1: Modalités de commandes

Le Client a la possibilité de commander unProduit sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante: www.nadaty.com. Le Client a la possibilité de prendre connaissance du prix et de la description de chaque Produit avant de le sélectionner dans son panier.

Pour procéder à la commande d'un Produit, le Client devra cliquer sur le bouton «Ajouter au panier» o «Acheter» figurant à côté du Produit souhaité. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, es posible que la selección de Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

Vierta el finalizador sa commande, le Client devra valider son panier. A cet effet, il devra compléter ses informations de contact, en particulier, son adresse de livraison ou le point de livraison choisi. Cette opération permettra d'informer le Client sur les frais et le délai de livraison apply. Le Client pourra alors sélectionner le mode de livraison choisi. Après avoir vérifié son panier ainsi que le contenu de sa commande et, le cas échéant, après l'avoir modifiée, le Client pourra lire et accept les CGV et, s'il le souhaite, finaliser sa commande, en complétant les informations Families à son moyen de paiementpuis en cliquant sur le bouton «Valider ma commande» (ci-après la « Comandar ») .En cliquant sur le bouton« Valider ma commande », le Client reconnaît avoir pris connaissance et accept l'intégralité des présentes CGV.

Le Vendeur confirmamera au Client la Commande (ci-après la « Confirmación de comando ») Par courrier électronique.

La Commande será définitive à compter du paiement du prix correspondant et de l'encaissement de la somme correspondante sur le compte bancaire du Vendeur.

Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particular celle relativa à l'adresse de livraison des Produits, engagent le Client. Le défaut de prise de posesion des Produits par le Client ou encore la non-exécution d'une Commande par le Client constituera une faute contractuelle et donnera lieu au paiement des frais exposés par le Vendeur (frais de stockage et coûts indirects administratifs et commerciaux) , sauf accord contraire du Vendeur.

Disponibilité du Produit commandé:

En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors, soit maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par le Vendeur, soit résilier la Commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du choix exprimé par le Client auprès du Vendeur.

Artículo 2: Prix

Les prix des Produits sont précisés sur le site Internet du Vendeurwww.nadaty.com. Les prix des Produits seront ceux en vigueur a la fecha de la Commande du Client. La durée de validité des prix est déterminée par l'actualisation du site Internet du Vendeur.

Les prix s'entendent en euros toutes impuestos comprende (TTC), emballages comprende.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande par le Client. Supplement, sauf stipulation contraire du Vendeur.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts français familys à la TVA seront apply. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site Internet du Vendeur restent à la charge exclusive du Client.

Artículo 3: Pago

Toutes les Commandes, quelles que soient leur origine et leur destination, sont payables en euros.

Le paiement du prix du Produit et des frais de livraison par le Client s'effectue par l'intermédiaire d'une carte bancaireou par virement bancaire ou par Paypal ou par chèque.Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.Le Vendeur se reunió en œuvre les moyens pour assurer la confidencialité et la sécurité des données transmises sur son site Internet. Le règlement est encaissé immédiatement. La transacción es immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client después de verification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la parte de la sociedad émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée à l'encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur. Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d ' un moyen de paiement est irrévocable. En el comunicado las informaciones parientes en el momento del pago, el cliente autoriza el vendedor al débiter le compte bancaire du Client du montant correspondant au prix du Produit et des frais de livraison.

El cliente está informado y aceptado que los productos antiguos expédiés par el vendedor para la vida en el cliente unicidad a la recepción de la impresión de la calidad de las cuotas por el cliente en el título de la orden.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Les Produits demeurent en tout état de cause la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix convenu.

En outre, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Produits commandés ou d'échec du procédé de paiement quels qu'en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur pourra :

· annuler ou suspendre toute Commande et livraison et ce, sin notificación préalable;

· sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur d'engager toute action au titre du prix du Produit et de toute autre somme due au titre de la Commande, quand bien même la propriété du Produit n'a pas encore été transférée au Client;

· demander une indemnisation de ses frais de relance et de recouvrement sur justification.

Artículo 4: Expédition des Produits

Le Produit sera livré à l'adresse communiquée ou dans le point de livraison choisipar le Client dans sa Commande adressée au Vendeur conformément à l'article 1 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer les Produits concernés. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusivo de ce dernier.

En outre, le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retiró le Produit ne peut en aucun cas être assimilé à un droit de rétractation. Toute Commande livrée est due.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Client devra contacter la personne en charge de la livraison des Produits afin de connaître les modalités de retrait du Produit ou de la nouvelle livraison du Produit. Les éventuels frais en sus seront à la charge du Client. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas retiré dans les délais impartis, il serait retourné au Vendeur, les frais de port (aller et retour) restentà la charge du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fraccionner les livraisons.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client está en el día de las obligaciones envers le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Vendeur a manqué à son obligación de livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué par le Vendeur, le Client peut résoudre (mettre fin à) la vente en respect la procédure suivante:

· Dans un premier temps, il enjoint le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (par exemple, par courrier électronique à l'adresse suivante: info@nadaty.com) d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

· Ce n'est que dans l'hypothèse où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informador le Vendeur qu'il con fin à la vente.

La vente est considérée comme résolue (annulée) à réception de la lettre ou de l'écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre l'envoi du courrier / courriel par le Client et sa réception. Dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande de résolution (d'annulation) par le Client, le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité du prix versé.

Le Vendeur n'est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le Client à raison d'un retard de livraison raisonnable ou à raison d'un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

Artículo 5: Garantía - Responsabilité

Un compter de la mise à disposition du Produit au Client (ou au tiers désigné par lui), les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu'aux dommages qu'il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservación à ses frais, dans les conditions de conservación et d'entretien adaptées et sera responsable des éventuels dommages causés par le Produit ainsi que des dommages subis par le Produit.

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter en tout ou partie ses obligaciones, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Malgré les meilleurs texts du Vendeur, il est posible que la percepción Photographique des Produits sur le Site Internet www.nadaty.comou sur les documents diffusés par le Vendeur (par exemple ses catalogos) du fait de leur présentation numérique ou du caractère artisanal des Produits, notamment leurs couleurs, leurs maticesne correspondencia pas exactement aux Produits en eux-mêmes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à cet égard.

Sous ces réserves, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande. A ce titre, il doit répondre des défauts de conformé existant lors de la délivrance du Produit.

Ainsi, au moment de la mise à disposition du Produit au Client (ou au tiers désigné par lui), le Client doit s'assurer que le Produit qui lui a été livré correspon à la Commande.Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le retrait de la Commande, lorsqu'au moment de la réception de la Commande, le Produit et / ou son emballage:

· est manifestement endommagé; et / ou

· ne corresponden pas à la Commande (non-conformé du Produit en nature, en qualité o en quantité aux spécifications mencionadas en la Confirmation de commande).

Dans ce cas, le Client devra:

· adresser lesdites réserves et réclamations au Vendeur, Accompagnées d'une copie de la Confirmation de commande du Produit, immédiatement par:

o lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante: NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française - Francia

o par courrier électronique adressé à info@nadaty.com

· retourner le Produit dans son emballage à l'adresse suivante: NADATY , 12 rue Gaston Milhaud, 30000 Nîmes.

Si le Client s'aperçoit que le Produit contient un défaut ou un vice caché no detectable lors de sa réception (mise à disposition), il doit immédiatement en avertir le Vendeur.

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivanteNADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française - Francia,ou par courrier électronique adressé à info@nadaty.com, et doivent contenir:

· une copie de la Confirmation de commande,

· un justificatif avec photos du (des) Produits concerné (s).

Dans le cas où le défaut serait efectivoment antérieur à la vente et rendrait le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, le Vendeur demandera au Client de lui retourner le Produit.

Il est précisé qu'en cas de défaut de conformité des Produits, de défaut ou de vice caché des Produits, seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sera considérée recevable.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil:

La garantie légale de conformité (artículos L. 217-4 a L. 217-14 du Code de la consommation):

Le Vendeur doit livrer un Produit conforme à la Commande. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l'emballage (artículo L.217-4).

Un Produit est conforme, selon l'article L.217-5, lorsqu'il est soit:

· propre à l'usage habituellement atteu d'un bien similarire, le cas échéant:

- qu'il corresponde à la description du Vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle;

- qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement assistre suite aux déclarations publiques du Vendeur;

· présente les caractéristiques définies par les Parties ou être propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, connu du Vendeur et accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.Le Cliente ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En caso de défaut de conformidad, le Vendeur pourra proposer au Client le remplacement du Produit ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts desproportionnés par rapport au second moyen.Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix si le défaut es mayor o que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande; ou qu'aucun moyen n'est réalisable.La résolution (anulación) de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale contre les vices cachés (artículos 1641 a 1649 del Code civil):

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet use, que le Client ne l'aurait pas acervo, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu 'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas de vice caché du Produit, le Client aura le choix:

  • rendrele Produit et se faire restituer le prix;

  • garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) y compter de la découverte du vice.

Les garanties susvisées trouveront à s'appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies: le Produit a été, d'une part, stocké et conservé dans les conditions propres à assurer une Conservation Optimale et, d'autre part, a été utilisé correctement et conformément à son uso. À défaut, la responsabilité du Vendeur et / ou du producteur du Produit sera réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, en cas de:

  • faute et / ou négligence du Client;

  • modificación apportée au Produit par le Client.

Artículo 6: Propriété Intellectuelle

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle afférents aux Produits et / ou à leur presentation, dont le Vendeur est titulaire.

Toute explotación, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copia, reproducción, distribución, transmisión, difusión, adaptación, traducción o représentation, extracción, intégrale ou partielle des Produits et / ou du nom NADATY et / ou du logo du Vendeur et / ou des Photographies des Produits ou de leur emballage et / ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site www.nadaty.comet sur les documents papier diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospecto, affiche, catálogo, mensajería, artículo de prensa, producción audiovisuelle, sitio Internet, réseaux sociaux, etc.) , sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme.

Artículo 7: Interdiction de revente

Toute Commande passée par un Client est pour son use personal ou pour l'usage de la personne à laquelle la Commande est adressée. Le Client s'interdit de revendre les Produits achetés.

Artículo 8: Fuerza mayor

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligaures au titre des CGV resultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu'elles soient. Dans un tel cas, le Vendeur pourra bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligaciones, après information écrite et préalable du Client par le Vendeur.

Artículo 9: Protection des données staffles

Conformément au Règlement général relatif à la protection des données n ° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 de abril de 2016, le Vendeur es responsable du traitement de données staffles. En effet, les données staffles recueillies dans le cadre de l'achat de Produits fuente l'objet d'un traitement informatique destiné à l'enregistrement, au traitement et à la livraison des Commandes. Ces informaciones sont estrictaconfianza. Le défaut ou l'insuffisance de renseignement entraîne le rejet automatique de la Commande.

Les destinataires des données personalles sont la Direction et le service commercial du Vendeur ainsi que le prestataire en charge du transport des Produits.

Les données staffles sont conservées colgante toute la durée des Relations Contractuelles entre les Parties résultant des CGV.

El consentimiento del cliente à ce que ses données personalles, notamment son adresse postale, ses coordonnées téléphoniques et son adresse email, soient utilisées par le Vendeur pour la diffusion au Client d'informations parientes aux activités et aux Produits de NADATY SARL, et qu'elles soient conservées pour une durée de trois ans à compter de la Commande.

Conformément aux dispositions en vigueur, la personne concernée par le traitement de données staffles, dispose d'un droit de exigder au Vendeur l'accès, la rectification, la modified, la limit du traitement des données staffles la concernnant ou la suppression des données la preocupado:

· soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l'adresse suivante: info@nadaty.com

· soit par courrier postal à l'adresse suivante: NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française - Francia.

La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Artículo 10: Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distancia, c'est-à-dire notamment par Internet, pour les Produits non périssables, c'est-à-dire notamment pour les Produits portant une date de durabilité minimale («DDM», anciennement appelée «DLUO» - Produits portant la mención « Un consommer de préférence avant le… »), Comme les fruits secs ou les huiles.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les Produits périssables, c'est-à-dire notamment pour les Produits portant une date limite de consommation ( «DLC»), comme certaines variétés de dattes (par exemple les dattes de la variété Sukari).

Le délai de quatorze (14) tribunal jourscalendaires à compter du lendemain du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) joursprévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mencionada ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française –Francia:

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous:

Commandé le (*) / reçu le (*):

Nom du (des) consommateur (s):

Adresse du (des) consommateur (s):

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Fecha :
(*) Rayez la mención inutil.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation par courrier électronique à l'adresse suivante: info@nadaty.com.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard oversif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation .

Dans ce cas, le Client supporte les coûts dirige de renvoi des Produits.

Le Client doit retourner les Produits complets, non-utilisés, dans leur emballage d'origine non ouvert.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la fecha retenue étant celle du premier de ces faits.

Artículo 11: Buzos

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une disposition des CGV est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inaplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et aplicable induisant autant que posible les mêmes effets économiques; le reste des CGV restant entièrement valide.

Artículo 12: Concursos

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Vierta toute hardé, nous vous invitons à nous contacter préalablement:

  • soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l'adresse suivante: info@nadaty.com

  • soit par courrier postal à l'adresse suivante: NADATY SARL, Domaine de Castelviel, 48110 Sainte-Croix Vallée française –France

En vertu de l'article L.612-1 del Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 del Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

El cliente está informado de la posibilidad de recurso, en caso de contestación née des CGV, en un procedimiento de convención de mediación o en modo automático alternativo de reglamento de diferencias. Dans ce cas, il a la possibilité de recourirauprès d'un médiateur à la consommation dont la liste está disponible en la página Internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs Francia

A défaut de règlement amiable d'un litige né des présentes CGV, les tribunaux français seront compétents.

Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Conseil.